Quelle est la différence entre une entreprise en nom personnel (עוסק מורשה) et une société בע״מ (SARL) ?

En Israël, deux des formes juridiques les plus courantes pour créer une entreprise sont l’Ossek Mourché (entreprise individuelle assujettie à la TVA) et la Hevra Baam (SARL – société à responsabilité limitée). Chacune présente des caractéristiques spécifiques en matière de fiscalité, de gestion et de responsabilité. Voici un tour d’horizon complet pour mieux comprendre ces deux statuts.

Qu’est-ce qu’un Ossek Mourché ?

L’Ossek Mourché est une entreprise individuelle exploitée par une personne physique, sans création de personne morale distincte. Il s’agit d’un statut simple, souple et rapide à mettre en place, adapté aux indépendants, freelances, professions libérales et petites structures.

Caractéristiques principales :

• L’entrepreneur agit en son nom propre, et l’entreprise porte le numéro de sa carte d’identité (Teoudat Zeout).

• Il n’existe aucune limite de chiffre d’affaires, contrairement à l’Ossek Patour qui est plafonné à 120 000 ILS (2025).

• Le seuil conseillé pour envisager une bascule vers une Hevra Baam se situe généralement autour de 500 000 ILS de bénéfice annuel.

• L’entrepreneur est soumis à la TVA (Maam) au taux de 18 % et doit effectuer des déclarations mensuelles ou bimestrielles, selon son chiffre d’affaires.

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Avantages du statut :

• Simplicité de création : aucune inscription juridique nécessaire, seulement une déclaration auprès des services fiscaux.

• Frais de comptabilité réduits par rapport à une société.

• Imposition uniquement sur les bénéfices réalisés, sans imposition sur les dividendes.

• Déduction de la TVA sur les achats professionnels et crédit de TVA possible.

Points d’attention :

• La responsabilité est illimitée : en cas de dette, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé.

• Le statut ne convient pas à tous les secteurs, notamment ceux nécessitant une image de structure plus "solide" auprès des banques ou partenaires.

• La gestion comptable exige rigueur : tenue d’un carnet de factures (Pinkas Heshboniot), déclaration de TVA, bilan annuel par un comptable.

• Possibilité d’embaucher, mais cela peut susciter une attention particulière des services fiscaux.

Fiscalité applicable :

• Impôt sur le revenu selon les tranches progressives (de 10 % à 47 %).

• Une surtaxe de 3 % est appliquée sur les bénéfices dépassant 651 600 ILS par an.

• Bitouah Leumi (sécurité sociale) : environ 10 à 15 % du bénéfice.

• TVA (Maam) : 18 %, avec déclarations périodiques obligatoires.

Qu’est-ce qu’une Hevra Baam (SARL) ?

La Hevra Baam est l’équivalent israélien de la Société À Responsabilité Limitée. C’est une structure juridique complète, distincte de ses fondateurs, offrant une protection du patrimoine personnel des associés et une crédibilité renforcée.

Caractéristiques principales :

• Personne morale distincte : la société a un numéro d’immatriculation propre.

• Responsabilité limitée des associés à hauteur de leur apport.

• Nécessite un enregistrement officiel auprès du Registre des Sociétés (Rasham HaHavarot) et le paiement d’un droit d’inscription (~2 200 ILS).

• Existence légale reconnue par le document officiel : Teoudat Hitagdout (équivalent d’un Kbis).

• Inscription obligatoire auprès des administrations fiscales : impôts, TVA, Bitouah Leumi.

Avantages de la SARL :

• Séparation claire entre la société et les associés.

• Crédibilité accrue auprès des banques, fournisseurs, clients.

• Taux d’imposition fixe de 23 % sur les bénéfices, quel que soit le montant.

• Possibilité de verser des dividendes, bien que ceux-ci soient ensuite imposés à hauteur de 30 à 33 %.

• Convient aux entreprises avec plusieurs associés ou salariés, ou à forte croissance.

Contraintes et obligations :

• Frais de gestion plus élevés (expert-comptable obligatoire).

• Tenue de comptabilité régulière, avec bilans et audits annuels (obligatoire à partir de 500K ILS de chiffre d’affaires).

• La TVA (18%) doit être déclarée tous les mois ou deux mois, en fonction du CA.

• Le Bitouah Leumi est dû pour les dirigeants comme pour les salariés.